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Conditions d'utilisation

Les présentes conditions d'utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société FERIA TV, société à responsabilité limité au capital de 160000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro unique d'identification 499 993 715, dont le siège social est situé 70 RTE DE ST GEORGES D’ORQUES 34990 JUVIGNAC d’une part propose des services ("les Services") d’hébergement et/ ou de référencement de Contenus (notamment vidéos) accessibles à ce jour par l’Internet et les outils nomades ( tels que téléphones mobiles, IPOD…), et d’autre part, se propose de valoriser vos Contenus.

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION :

1. Objet

Les présentes conditions générales ont un double objet.

1.1. Hébergement - Référencement
FERIA TV vous propose la possibilité d’héberger vos Contenus, concernant la thématique générale et la ligne éditoriale du site, afin de les rendre accessibles par différents terminaux de réception et différents vecteurs de télécommunication (Web, téléphones mobiles, PDA), selon des modalités que vous choisissez, et/ou de référencer des Contenus.

FERIA TV fournit à cette fin le stockage et les outils techniques associés permettant la mise en ligne des Contenus ou des liens vers les Contenus (ci-après dénommé les "Services") (section 2).

En cas d’hébergement, vos Contenus seront accessibles depuis l’annuaire des vidéos disponibles sur le site https://feria.tv

1.2. Mise en valeur des Contenus
Dans la mesure où le Contenu que vous proposez présente un intérêt particulier pour ce qui concerne la thématique générale et la ligne éditoriale des sites, FERIA TV vous propose si vous le souhaitez de les mettre en valeur selon un contrat distinct du contrat d’hébergement ou de référencement (section 3).

1.3. Dispositions communes
Les présentes conditions ont une force obligatoire entre vous et FERIA TV relativement à l'utilisation des Services. Il est important que vous les lisiez attentivement.

Les présentes conditions s'appliquent à tous les utilisateurs du Site Internet, y compris les utilisateurs qui fournissent à FERIA TV du contenu vidéo, des informations et tous matériels ou services.


I – Dispositions communes

I.1.1 Inscription préalable

Seules les personnes ayant clairement rempli le formulaire comportant toutes les informations demandées par FERIA TV et ayant consenties sans réserve aux présentes Conditions d’Utilisation peuvent bénéficier des services de FERIA TV, et/ou de la valorisation des Contenus.

Votre utilisation des services vaudra acceptation des présentes conditions. Vous reconnaissez et acceptez que FERIA TV puisse considérer votre utilisation des services comme une acceptation de ses conditions, et ce dès leur utilisation.

Vous serez amené à l'occasion de votre inscription à communiquer des informations personnelles, qui permettront ensuite de vous identifier et de faciliter votre accès aux services correspondants.

Dans l'hypothèse où vous seriez une personne physique mineure, vous déclarez et reconnaissez avoir recueillit l'autorisation auprès de vos parents ou du (ou des) titulaire (s) de l'autorité parentale vous concernant pour vous inscrire et utiliser les Services. Le (ou les) titulaire (s) de l'autorité parentale a (ont) accepté d'être garant (s) du respect de l'ensemble des dispositions des présentes Conditions d'Utilisation. C’est pourquoi les parents (ou titulaires de l'autorité parentale) sont invités à surveiller l'utilisation faite par leurs enfants de l'accès aux Services et à garder présent à l'esprit que les Services en cause sont destinés à toucher un large public et qu'en leur qualité il est de leur responsabilité de déterminer quel service est ou non approprié pour leur(s) enfant(s) et de surveiller l'utilisation qu'ils en font.

Lorsque vous remplissez le formulaire d'inscription, vous vous engagez à remplir correctement ledit formulaire, et notamment à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes. Vous vous engagez à mettre à jour ces informations à chaque changement de votre situation.

Si FERIA TV a connaissance ou prend note que tout ou partie des informations communiquées lors de l’inscription sont erronées, peu précises, pas à jour, fantaisistes ou incomplètes, FERIA TV se réserve le droit de clôturer votre compte, sans préavis, et de bloquer tout nouvel usage des Services, sans préjudice de tout autre recours ou action.

Notamment, vous vous engagez à ne pas utiliser de pseudonyme dans votre adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, de la marque d'autrui, ou d'œuvres protégées par le droit d'auteur et/ou un droit voisin) à quelque titre que ce soit et quel qu'en soit le fondement.

FERIA TV se réserve la faculté de refuser et/ou d'exiger la correction du pseudonyme et/ou de l'adresse électronique concernés.

FERIA TV confirme l'acceptation de votre inscription à l'adresse électronique que vous aurez communiquée.

I.1.2. Traitement des données personnelles

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le traitement de vos données personnelles fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, à l'adresse électronique suivante : contact@feria.tv

FERIA TV pourra être conduite à utiliser vos informations personnelles pour cibler les différents formats publicitaires ou pour optimiser l'accès à l'ensemble des services soumis à l'inscription. Par ailleurs, pour vous faire part d'offres promotionnelles, nous pourrons transmettre vos données à des partenaires commerciaux, sauf opposition de votre part.

Cette opposition est possible à tout moment :

• soit en accédant à votre compte directement via le site https://feria.tv
• soit en écrivant à FERIA TV (courrier électronique à contact@feria.tv) courrier postal à l'adresse suivante :
FERIA TV
70 RTE DE ST GEORGES D'ORQUES 34990 JUVIGNAC

• soit en cliquant sur le lien de désabonnement qui se trouve en bas des messages que vous pouvez recevoir.

I.1.3. Codes d’accès : usage et responsabilité

Lors de votre inscription, vous serez amené à choisir des codes d'accès personnels et confidentiels, servant à FERIA TV à vous identifier et à permettre une connexion plus rapide lors de votre utilisation des Services.

Vous devrez les indiquer à FERIA TV suivant les modalités qui vous seront précisées.

Vous reconnaissez avoir l'entière responsabilité de la conservation de leur caractère confidentiel comme de leur usage.

Vous êtes en conséquence seul responsable de l'utilisation de votre compte ; toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant les Services sera réputée avoir été effectuée par vous-même et sous votre responsabilité exclusive. Il est également précisé que vous êtes entièrement et exclusivement responsable de l'usage des Services par vous-même et par tout tiers quel qu'il soit.

En cas d'utilisation frauduleuse de votre mot de passe, vous vous engagez à informer immédiatement FERIA TV de l'utilisation non autorisée de votre compte.

I.1.4. Règles générales de bon comportement

Les services de FERIA TV sont accessibles par le Web et par réseaux de télécommunication accessibles par les outils nomades (ci-après désignés ensemble l’Internet).

L’Internet est un espace de convivialité qui suppose que chacun ait le respect d’autrui et où le respect du droit s’impose à tous.

• Vous vous engagez donc à faire preuve de discernement dans l’usage des Services mis à votre disposition.

• Vous reconnaissez être conscient des risques inhérents à l'utilisation de services de communication et devez utiliser par conséquent ces Services en toute connaissance de cause, notamment en tant que vous vous adressez au public.

• Vous êtes tenu de ne pas utiliser les Services notamment pour :

• envoyer, transmettre tout message dont le contenu soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d'autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible;
• porter atteinte d'une quelconque manière aux mineurs;
• transmettre tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que ce qui suit ne soit limitatif, d'incitation à la réalisation de crimes et délits; de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l'ethnie ou de la nation, de fausses nouvelles; de rumeurs; d'atteinte à l'autorité de la justice; d'informations relatives à l'adoption, aux procès, au suicide, ou à une situation fiscale individuelle; de diffusion hors des conditions autorisées de sondages et simulations de vote relatifs à une élection ou un référendum; de diffamations et injures; d'atteinte à la vie privée; ou encore d'actes mettant en péril des mineurs notamment par la fabrication, le transport, et la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine;
• enregistrer ou diffuser des images relatives à la commission d’infractions portant atteinte à l’intégrité de la personne;
• contrefaire des en-têtes ou manipuler de toute autre manière l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du contenu transmis via le service;
• transmettre tout message dont vous ne seriez pas autorisé à diffuser le contenu notamment par une mesure législative ou un acte juridique (notamment des informations internes, privilégiées, confidentielles, apprises ou divulguées dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un accord de confidentialité sans que cette énumération ne soit limitative);
• transmettre tout message dont le contenu violerait tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de appartenant à autrui;
• transmettre tout message à caractère promotionnel pour des produits ou services illicites ou réglementés (notamment tabac, alcool, jeux d’argent, médicaments);
• transmettre tout message à caractère promotionnel non sollicité ou non autorisé;
• transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative;
• entraver ou perturber les services , les serveurs, les réseaux connectés aux sites FERIA TV, ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions réglementaires applicables aux réseaux connectés aux sites FERIA TV;
• violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation nationale ou internationale en vigueur ainsi que les limitations contenues dans les présentes Conditions d'Utilisation;
• formuler des propositions sexuelles à un mineur ou harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs;
• donner des informations renvoyant vers d'autres sites (que ce soit par la création de liens hyper textes, ou par la simple fourniture d'informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi et réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens, et/ou aux droits de propriété intellectuelle; • se livrer à des déclarations portant atteinte à FERIA TV, porter atteinte à l'image et à la réputation de FERIA TV;
• diffuser ou de propager des rumeurs;
• utiliser les Services à des fins promotionnelles et d'une manière générale de proposer des produits et des services vous rémunérant de manière directe ou indirecte, sauf contrat spécifique et distinct avec FERIA TV;
• collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs;

I.1.5. Gestion des espaces hors Contenus

FERIA TV se réserve seule le droit d’insérer ou d’autoriser tous tiers à insérer dans tout espace des messages publicitaires, promotionnels et/ou de parrainage, et notamment dans les outils de lecture du Contenu. De la même manière, les espaces vidéos intégrés dans l’outil de lecture des vidéos proposé sont gérés par FERIA TV seule.

Ces espaces sont indépendants des vidéos elles-mêmes et ne peuvent en aucun cas remettre en cause la qualité d’hébergeur de vos Contenus de FERIA TV.

Il est rappelé également que les espaces réservés à FERIA TV peuvent faire l’objet de partenariats et notamment être présentés sous le nom de FERIA TV et /ou de tous partenaires de FERIA TV.

I.1.6. Sanctions du non respect des règles de comportement

• En cas de non respect d’une des stipulations des présentes Conditions, FERIA TV se réserve le droit sans préavis et sans aucune indemnisation, et sans préjudice d’autres recours, de suspendre l’exécution de ses prestations, et notamment de suspendre l’accès aux Services, l’accès aux Contenus, de supprimer les Contenus, et/ou de considérer le présent contrat comme purement et simplement résilié de plein droit sans délai et sans aucun formalité, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

• Cette mesure d’exclusion est évidemment sans préjudice de toutes poursuites, pénales ou civiles, dont vous pourriez faire l’objet de la part des autorités publiques, de tiers, voire de FERIA TV pour le cas où votre comportement aurait préjudicié à ses intérêts.

• Nous vous informons que FERIA TV peut être amenée à divulguer tout contenu pour se conformer aux lois en vigueur ou si, de bonne foi, FERIA TV estime qu'une telle mesure est nécessaire, notamment dans le cadre d'une procédure judiciaire, notamment pour faire respecter les présentes Conditions d'Utilisation pour répondre à des plaintes et/ou des revendications arguant de la violation des droits de tiers, pour protéger les droits ou les intérêts de FERIA TV, ses utilisateurs, ou le public.

Dans le présent contrat, le terme Contenu ou contenu vise les vidéos en tout ou partie mais aussi tout contenu que vous proposeriez (fichier, texte, son, image, et notamment tags).

I.1.7. Modification des services et conditions d'utilisation

FERIA TV ne garantit pas le maintien de tout ou partie des services initialement proposés et/ou que l’accès à tout ou partie des services demeure gratuit pendant une durée indéfinie.

En cas d’instauration de nouveaux services payants ou de modification d’un service gratuit en un service payant, des Conditions Spécifiques d’Utilisation vous seront proposées au préalable, ou le cas échéant de nouvelles Conditions Générales d’Utilisation.

FERIA TV se réserve la possibilité de modifier à tout moment, tout ou partie des présentes conditions d'utilisation.

Dans tous les cas, les présentes conditions d'utilisation seront régulièrement adaptées pour satisfaire aux exigences légales et réglementaires.

Les modifications apportées par FERIA TV aux présentes conditions d'utilisation ne vous seront opposables qu'à partir du moment où elles seront publiées sur le Site.

Par conséquent, vous êtes invités à consulter régulièrement les conditions d'utilisation disponibles en permanence sur le Site.

Dans la mesure du possible, FERIA TV vous fera part de l'existence d'une nouvelle version des présentes conditions d'utilisation.

Vous acceptez par les présentes conditions générales d'être réputé accepter la dernière version des conditions d'utilisation à chaque nouvelle connexion au Site.


II - Hébergement - Référencement

II.1. Règles d’usages

II.1.1. Règles d’usage comportemental

Outre l’exigence d’usage strictement personnel, vous êtes évidemment soumis à toutes les règles de bon comportement, et d’abord de respect des lois, qui s’imposent aux internautes, rappelées dans la partie « Dispositions communes » des présentes Conditions.

II.1.2. Règles d’usage technique – mise à disposition d’outils

Afin de permettre un fonctionnement technique harmonieux de FERIA TV, certaines contraintes techniques doivent en outre être respectées.

En conséquence, vous devez vous conformer aux indications techniques fournies par FERIA TV, qui pourront évoluer en fonction des évolutions de la technique et/ou des impératifs de gestion du service, notamment pour le stockage de vos contenus par le site de FERIA TV (le Site ) via le web ou via les outils nomades, et notamment les téléphones portables.

D’une manière générale, FERIA TV pourra à tout moment supprimer tout ou partie des Contenus si les caractéristiques techniques de ces derniers posaient des difficultés techniques risquant notamment de perturber le fonctionnement général de FERIA TV.

FERIA TV met à votre disposition également des outils de lecture et/ou de mise à disposition de votre Contenu et des outils vous permettant de constituer votre liste de contenus favoris, que vous choisissez seul et sous votre seule responsabilité.

Dans tous les cas, vous êtes seuls éditeurs et responsables de votre Contenu, FERIA TV ne fournissant que les outils de gestion du stockage et la plate-forme hébergeant ainsi votre Contenu. Vous êtes parfaitement informés du fait que les Contenus que vous proposez ainsi sur notre plate-forme de stockage peuvent être repris par des tiers selon les modalités d’usage que vous définissez, et vous en assumez seul la responsabilité pleine en entière et les conséquences.

FERIA TV ne cautionne aucun Contenu ou opinion, recommandation ou avis exprimé dans ceux-ci et FERIA TV décline expressément toute responsabilité eu égard à ces Contenus.

Vous conservez tous vos droits de propriété intellectuelle sur vos Contenus, mais vous êtes tenu de concéder des droits limités à FERIA TV et aux autres utilisateurs du Site Internet.

Vous déclarez et garantissez que vous disposez (et continuerez à disposer pendant l'utilisation des Services) de tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour permettre à FERIA TV d'utiliser vos Contenus dans le but d'offrir ses Services et plus généralement dans les conditions envisagées sur le Site Internet et aux présentes Conditions.

Vous êtes également informés que la prestation de stockage implique la compression et l’encodage automatique des Contenus notamment vidéos et vous en acceptez et assumez la responsabilité pleine et entière, notamment vis – à – vis de tous tiers.

FERIA TV met à votre disposition ces outils sans aucun engagement de responsabilité ni aucune obligation de maintenance.

La mise à disposition de ces outils ne modifie en rien la simple qualité d’hébergeur de FERIA TV.

Vous avez également conscience de votre obligation de respecter les droits des tiers, droits des biens et des personnes, notamment lorsque vous effectuiez des choix sur les différentes options techniques qui vous sont proposées pour l’accès aux Contenus et/ou les modalités d’utilisation de vos Contenus, et lors des choix sur le référencement dans les rubriques qui sont proposés à des fins d’indexation ( interdiction des tags et méta données mettant en jeu les droits des tiers, et notamment les droits de la personnalité et le droit des marques ).

D’une façon générale, FERIA TV vous rappelle que vous êtes civilement et pénalement responsable de tout ce que vous publiez sur votre « espace vidéo perso », et que la responsabilité de FERIA TV en tant que simple hébergeur en saurait être engagée du fait des Contenus que vous publiez et/ou référencez.

II.1.3. Procédure d’alerte et de notification des contenus illicites hébergés

En application de la loi, FERIA TV dispose de la possibilité – et de l’obligation – de retirer toute information ou d’en rendre l’accès impossible, et ce dès lors qu’elle prend connaissance du caractère manifestement illicite des informations pouvant figurer dans les Contenus que vous proposez.

Compte tenu notamment du nombre important d’informations mis en ligne sur FERIA TV, FERIA TV n’a aucune obligation de vérifier d’une manière quelconque les dites informations avant leur mise en ligne.

Toute personne souhaitant porter à la connaissance de FERIA TV la présence d’une information illicite dans un Contenu peut informer FERIA TV en respectant les termes de l’article 6 – I – 5 de la loi du 21 juin 2004 en lui notifiant les informations suivantes :

• la date de la notification
• l’identité du notifiant : s’il s’agit d’une personne physique : nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s’il s’agit d’une personne morale : sa forme, sa dénomination sociale, son siège social et l’organe qui la représente légalement
• nom et domicile du destinataire, ou s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social
• la description des faits litigieux et leur localisation précise
• les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits
• la copie de la correspondance adressée à l’éditeur du Contenu des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’éditeur du Contenu n’a pu être contacté.

Toutefois, compte tenu de l’article 6 – I – 7 de la loi du 21 juin 2004, FERIA TV a mis en place un dispositif accessible et visible permettant à toute personne de lui signaler toutes informations concernant toute activité ou information sur les Contenus qu’elle héberge dés lors que ces informations concernent :

• l’apologie des atteintes volontaires à la vie, des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et les agressions sexuelles, des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi.
• l’incitation à la haine ou à la violence raciale à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée
• la pornographie concernant des mineurs (article 227 – 23 du Code Pénal).
• ainsi que tout contenu pornographique, violent ou attentatoire à la dignité humaine susceptible d’être vu ou perçu par un mineur (article 227-24 du Code Pénal).

Pour le signalement de ces activités illicites, le notifiant n’est pas tenu de respecter les formes de la notification telles que prévues ci-dessus pour les autres activités illicites.

FERIA TV informe promptement les autorités publiques compétentes de toutes activités illicites mentionnées au présent article.

FERIA TV rend public les moyens qu’elle consacre à la lutte contre ces activités illicites.

FERIA TV rappelle que l’article 6 – I - 4 de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique prévoit que « le fait pour toute personne, de présenter aux personnes mentionnées au 2 [ c’est–à–dire au fournisseur d’hébergement – en l’occurrence FERIA TV ], un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

II.1.4. Identification des Editeurs de Contenus

En cas d’hébergement, les Contenus seront accessibles depuis l’adresse https://feria.tv

La loi prévoit la possibilité pour vous – non professionnel – la possibilité de rester anonyme, en indiquant uniquement le nom de l’hébergeur, en l’occurrence FERIA TV.

Toutefois, cette possibilité n’est ouverte que si vous avez fourni à FERIA TV tous les éléments d’identification suivants :

• personne physique : nom, prénom, adresse du domicile et numéro de téléphone
• personne morale (association, société…) : dénomination ou raison sociale, siège social, numéro de téléphone
• le nom du directeur ou du codirecteur de la publication, et celui du responsable de la rédaction. Il est indiqué qu’à défaut d’indication contraire portée à la connaissance de FERIA TV, vous êtes présumé être le directeur de la publication et le responsable de la rédaction de votre « espace vidéo perso ».

FERIA TV fournit les moyens techniques permettant aux personnes de répondre aux conditions d’identification visées ci-dessus dans le formulaire de mise en ligne de votre Contenu.

Si vous éditez un ou plusieurs « espace(s) vidéo(s) perso(s) » à des fins professionnelles, vous avez l’obligation d’indiquer sur chacun du (des) « espace(s) vidéo(s) perso(s) » l’ensemble des mentions prévues aux articles 6 - III .1 b), c) et d) de la loi du 21 juin 2004.

FERIA TV se réserve également le droit d’indiquer sur vos Contenus leur provenance, en ajoutant l’adresse de votre Contenu et la mention hébergée par FERIA TV (ou tout autre dénomination) selon les modalités que FERIA TV détermine.

Vous certifiez que les informations communiquées à FERIA TV sont exactes et sincères.

FERIA TV détient et conserve ces données d’identification dans le respect de la loi. Elle est tenue de par la loi de remettre ces données à l’autorité judiciaire à sa demande.

II.1.5. Garanties

En sa qualité de simple hébergeur, il est rappelé que FERIA TV n’assure aucune prestation de sauvegarde et ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la perte des données et des Contenus.

FERIA TV s’efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible les Contenus, mais n’est tenue à aucune obligation d’y parvenir. FERIA TV peut donc interrompre l’accès de ses sites à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau. L’accès peut également être interrompu pour toutes autres raisons, notamment techniques. FERIA TV n’est en aucun responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour vous ou tous tiers.

FERIA TV ne fournit aucune assistance personnalisée ni « hot line ». Vous pouvez vous référer si vous le souhaitez aux rubriques existantes le cas échéant sur le site.

FERIA TV n’est en aucun cas responsable des dommages causés à vous et/ou à tous tiers du fait des services et ce en raison notamment du caractère gratuit des services fournis sur FERIA TV.

Vous garantissez être titulaire ou disposer de toute autorisation requise au titre des droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteurs, droits voisins, droits des marques) et généralement de tous droits (tels que par exemple droits de la personnalité) afférents à vos Contenus permettant toutes exploitations sur et par Internet et/ou sur tous outils nomades/mobiles dans le monde entier, étant rappelé que les données sur Internet sont susceptibles d’être disséminées, reproduites et représentées par les internautes. FERIA TV est le simple fournisseur des installations techniques permettant l’exploitation des Contenus sous votre responsabilité.

Vous vous engagez le cas échéant à indemniser FERIA TV de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de cette garantie.

Aucune disposition des présentes Conditions n'affectera les droits prévus par la loi auxquels vous pouvez prétendre en qualité de consommateur ni votre droit de refuser de les modifier par contrat ni votre droit de refuser d'y renoncer contractuellement.

Les Services sont fournis en l'état et FERIA TV ne fait aucune déclaration, ni n'accorde aucune garantie à cet égard.

En particulier FERIA TV ne déclare ni ne garantit que :

• l'utilisation des Services répondra à vos besoins,
• votre utilisation des Services sera ininterrompue, opportune, sécurisée ou exempte d'erreur,
• toute information que vous aurez obtenue en utilisant les Services sera exacte ou fiable, et
• les défauts dans le fonctionnement ou les fonctionnalités de tout logiciel, qui vous aura été fourni dans le cadre des Services, seront corrigés.

Sous réserve des garanties expressément prévues aux présentes Conditions, aucune condition, garantie ou autre disposition (y compris toute garantie implicite de qualité satisfaisante, de convenance à un usage particulier ou de conformité à la description) ne s'applique aux Services.

II.1.6. Responsabilités

Aucune disposition des présentes Conditions ne pourra limiter ou exclure la responsabilité de FERIA TV en cas de pertes qui ne peuvent être exclues ou limitées en vertu de la loi applicable.

Sous réserve de la disposition générale de l'alinéa précédent, FERIA TV ne sera pas responsable à votre égard de :

• tout dommage indirect ou consécutif qui pourrait vous être causé, y compris toute perte de profit (qu'elle soit provoquée directement ou indirectement), toute perte de clientèle ou de notoriété commerciale ou toute perte de données que vous pourriez subir ;
• toute perte ou tout dommage que vous pourriez subir du fait de :

• la confiance accordée à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité ou résultant de toute relation ou transaction entre vous et l'un quelconque des annonceurs ou sponsors dont la publicité figure dans les Services ;
• tout changement que FERIA TV pourrait apporter aux Services ou toute suppression temporaire ou définitive dans l'offre de Services (ou les fonctions proposées dans le cadre des Services) ;
• la suppression, la corruption ou le défaut de stockage de Contenus et autres données de communication conservées ou transmises par l'intermédiaire de l'utilisation des Services ;
• le défaut de communication par vous à FERIA TV des informations précises concernant votre compte ;
• votre incapacité à conserver en toute sécurité et confidentialité votre mot de passe ou les informations de votre compte FERIA TV.

Les limitations de responsabilité de FERIA TV à votre égard figurant à l'article ci-dessus s'appliqueront, que FERIA TV ait été averti ou non de l'éventualité de la survenance de telles pertes ou qu'il aurait dû en avoir ou non connaissance.

II.1.7. Conditions diverses

Vous ne pouvez céder tous ou partie des droits et obligations à un tiers du présent contrat. Il vous est interdit de sous louer, et/ou de mettre à disposition d’un tiers d’une manière quelconque, tout ou partie des services. Le Contrat est personnel et non transférable.

II.2. Référencement

Dans le cadre des services, les Contenus peuvent être amenés à être référencés ou à référencer d’autres Contenus.

FERIA TV peut ainsi référencer tout ou partie de vos Contenus afin de faciliter la gestion du stockage et de l’accès à ceux-ci, et/ou proposer ces outils de référencement et leurs résultats à tous tiers.

Il est rappelé que FERIA TV n’encourt aucune responsabilité quelconque à l’égard des tiers ou à votre égard.

Par ailleurs, vos Contenus peuvent être proposés en tout ou partie, soit à partir de l’espace de stockage de FERIA TV, soit selon les modalités que notamment vous choisissez, simplement en créant un lien vers un autre site.

Dans ce cas de référencement, il est préférable pour vous de mentionner l’adresse de la page dans laquelle figure le contenu pointé, mais également la page d’accueil du site dans lequel figure le contenu concerné.

En cas de doute sur la licéité du référencement, FERIA TV se réserve la possibilité de suspendre immédiatement le lien, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

Les règles fixées par les présentes au titre de l’hébergement sont applicables au référencement, à l’exception de celles de l’article II.1.3. Toutefois, si FERIA TV est prévenue de la présence ou d’un lien vers un site dont le contenu est illicite, FERIA TV dispose des mêmes facultés que celles relatives à sa qualité d’hébergeur.

Les Services peuvent contenir des hyperliens pointant vers d'autres sites Internet qui n'appartiennent pas à FERIA TV ou ne sont pas contrôlés par FERIA TV. FERIA TV n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

Vous reconnaissez et acceptez que FERIA TV n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes, ou accessibles depuis ceux-ci.

Vous reconnaissez et acceptez que FERIA TV ne peut être tenu responsable de toute perte ou dommage que vous pourriez subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance que vous accordez quant à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité, tout produit ou autre matériel sur ces sites Internet ou ressources, ou accessibles depuis ceux-ci.

FERIA TV vous encourage à être vigilant lorsque vous quittez le Site Internet et à lire les conditions générales et les principes de protection des données personnelles des autres sites que vous pouvez visiter.


III – Valorisation du contenu

III. 1. Principes de l’autorisation d’utiliser les Contenus

Indépendamment de sa qualité d’hébergeur, FERIA TV, et vous, pouvez choisir de mettre en valeur tout ou partie des Contenus que vous proposez.

Vous disposez donc de la possibilité de choisir d’autoriser FERIA TV à valoriser vos Contenus dans les termes et selon les modalités prévues dans la présente partie.

Par les engagements qui suivent, et dés lors que vous aurez donné votre consentement selon les modalités proposées par FERIA TV, vous autorisez FERIA TV à utiliser votre Contenu pour cette mise en valeur.

Cette mise en valeur peut notamment être effectuée par la reproduction de tout ou partie de votre Contenu dans des sites éditoriaux gérés par FERIA TV ou ses partenaires.

Vous avez parfaitement conscience qu’en acceptant cette mise en valeur, vous donnez une autorisation d’exploiter les Contenus à FERIA TV, ce qui implique que vous disposiez de toutes les autorisations nécessaires en amont pour délivrer ces autorisations.

Cette autorisation implique que vous ayez donc vous-même obtenu toutes les autorisations nécessaires.

Par exemple, pour les enregistrements vidéos, vous avez obtenu l’autorisation du réalisateur des images, ainsi que des personnes représentées, et les images ne comportent pas d’éléments dont les droits appartiendraient à un tiers, ou vous avez obtenu l’autorisation de ces tiers.

Si les vidéos comportent des enregistrements musicaux, vous avez obtenu les autorisations des auteurs et compositeurs des œuvres musicales – ou de leurs ayants – droits, les autorisations des artistes – interprètes et du producteur de la fixation ou de leurs ayants – droits.

En cas de doute sur votre capacité à autoriser FERIA TV à exploiter ces Contenus, vous vous engagez à ne pas donner d’autorisation, ou à retirer l’autorisation, en suivant le processus mentionné ci-dessous.

A la demande de FERIA TV, vous vous engagez à fournir tous justificatifs des autorisations que vous avez bien voulu nous délivrer.

Il est précisé que si FERIA TV a le moindre doute sur le fait que vous n’ayez pas nécessairement les autorisations utiles, elle pourra à tout moment cesser d’utiliser le Contenu.

III.2. Contenu de l’Autorisation

L’autorisation délivrée est régie selon les principes suivants :

Le Contenu que vous fournissez doit être original et n’ayant fait l’objet d’aucun contrat de cession à titre exclusif qui vous empêcherait de délivrer les présentes autorisations.

Les fichiers des Contenus adressés à FERIA TV ne sont pas retournés. Vous devez veiller à ce que les fichiers adressés ne comportent aucun virus.

Aux fins de permettre la meilleure exposition publique possible de votre Contenu, vous conférez à FERIA TV les autorisations permettant les exploitations suivantes :

• La reproduction de votre Contenu, son intégration et sa communication au public sur le site FERIA TV ou sur les sites des partenaires de FERIA TV, accessibles par tous terminaux de réception (et notamment téléphones mobiles, PDA, etc.) accompagnés ou non d’autres textes.
• Toutes exploitations sur tous supports et par tous modes d’exploitation, en vue de la promotion, de la publicité et / ou de l’information des activités de FERIA TV, de votre Contenu
• Le droit d’adaptation, pour les besoins de l’exercice des droits visés ci-dessus.

Par ailleurs, compte tenu de la nature interactive d’Internet, vous êtes informés du fait que votre Contenu peut être présenté dans différents contextes, associé à d’autres œuvres, faire l’objet de liens hypertextes, d’exploitations partielles, et vous déclarez l’accepter.

Les autorisations visées ci-dessus permettent l’utilisation en intégralité du Contenu ou par extraits.

Les autorisations visées ci-dessus sont délivrées à titre gratuit, pour le monde entier, et pour une durée de la protection légale à compter de la date d’effet des présentes.

Vous disposez toutefois de la possibilité de mettre fin à ce contrat d’autorisation selon le processus décrit ci-dessous.

Vous êtes informés du fait que l’exploitation peut faire l’objet de partenariats et/ou constituer un support publicitaire pour les annonceurs, et vous déclarez l’accepter.

Les autorisations conférées ci-dessus le sont à titre gratuit et non exclusif.

III.3. Garanties

Votre nom d’utilisateur sera mentionné associé à votre Contenu et/ou selon des modalités déterminées par FERIA TV.

Il vous appartient de fournir les informations exactes sur les mentions éventuelles, et vous êtes seul responsable en cas de réclamation quelconque sur une omission de mention.

Vous nous garantissez que vous êtes seuls habilités à conclure les présentes et notamment que votre Contenu ne comporte aucune réminiscence et/ou plagiat, et plus généralement respecte les lois et règlements en vigueur (et notamment diffamation, protection de la vie privée).

Vous déclarez et garantissez FERIA TV contre tous recours à cet égard.

Vous garantissez que vous connaissez parfaitement les caractéristiques de l'Internet, et notamment le fait que les fichiers peuvent faire l'objet d'intrusions de tiers non autorisés et être en conséquence corrompus, et que les informations circulant sur l'Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels (accès libre), contre des virus éventuels, et que toute personne est susceptible de créer un lien donnant accès à votre Contenu. FERIA TV ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages de quelque nature qu’ils soient accidentels ou subis par vous ou des tiers et provoqués ou non par des tiers.

FERIA TV ne peut pas prendre d’engagement sur l’exploitation de votre Contenu.

III.4. Refus d’autorisation ou résiliation de l’autorisation

Si vous estimez n’être pas en mesure de délivrer les autorisations ci-dessus, il vous appartient de ne pas autoriser FERIA TV en pleine connaissance de cause.

Si, après avoir donner une autorisation, vous souhaitez résilier celle – ci, vous devez écrire à FERIA TV à l’adresse email suivante contact@feria.tv ou à l’adresse physique indiquée sur le site. Vous pouvez également indiquer à FERIA TV si vous souhaitez retirer une autorisation que vous avez conférée, en résiliant le contrat d’autorisation. Vous devez alors adresser à FERIA TV une notification selon le processus ci-dessus.

A compter de la réception par FERIA TV de la notification, le contrat d’autorisation prend fin 60 jours après la réception de la notification, FERIA TV pouvant retirer le Contenu objet de la résiliation dés la réception de la notification.

Vous êtes parfaitement informé que même après la résiliation du contrat, vos Contenus sont susceptibles d’être exploitées sur d’autres sites, notamment avec la mention FERIA TV.

FERIA TV n’est en aucun cas responsable de ces exploitations dés lors qu'elle n'en serait pas à l'origine, et il vous appartient en votre qualité de responsable du Contenu d’effectuer les démarches appropriées si vous ne souhaitez pas que ces sites continuent à exploiter vos Contenus, notamment avec la mention FERIA TV.


IV – Protection de la vie privée

Les données personnelles que vous êtes amenées à communiquer, sont protégées par la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978.

Vos coordonnées et votre adresse e-mail sont réservées à l'usage interne de FERIA TV qui s'engage à ne jamais les communiquer à des tiers.

En application de la loi nº78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits d'opposition (art.26 de la loi), d'accès (art.34 à 38 de la loi), et de rectification (art.36 de la loi) des données vous concernant. Vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Pour cela il vous suffit d'envoyer un email à l'adresse: contact@feria.tv


V - Droits de propriété intellectuelle afférents au contenu du site

A l'exception des Contenus provenant des utilisateurs, tout autre contenu disponible sur le Site Internet y compris, notamment, les textes, logiciels, scripts, graphismes, photos, sons, musiques, vidéos et fonctions interactives présentes sur le Site Internet constitue la propriété de FERIA TV ou est concédé à FERIA TV sous licence ; il est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et tous autres droits de propriété intellectuelle détenus par FERIA TV ou ses concédants. Toutes les marques de tiers présentes dans le Contenu de FERIA TV constituent des marques détenues par leurs propriétaires respectifs.

Le Contenu de FERIA TV ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou exploité de toute autre manière à quelque finalité que ce soit, sans l'accord préalable écrit de FERIA TV ou de ses concédants. FERIA TV se réserve tous les droits non expressément concédés sur le site FERIA TV.

Vous êtes autorisé à utiliser le Site et ses contenus exclusivement à des fins personnelles et non commerciales.


VI – Loi applicable

La loi applicable au présent contrat est la loi française, quel que soit le pays du signataire.

En cas de dispositions impératives de la loi du pays de résidence habituelle du signataire du co-contractant celles-ci s’appliqueront dans la mesure déterminée par la loi applicable et sans que cela ne remette en cause la validité des présentes CGU.


CGU – FERIA TV – 2021